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République tunisienne

République tunisienne
Ministère des Technologies de la Communication et de l’Economie Numérique

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Cadre légal

  • Loi n°83-2000 du 09 août 2000  relative aux échange et au commerce électronique .
  • Décret n°2000-2331 du 10 octobre 2000 fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de certification électronique TUNTRUST.
  • Décret n°2001-1667 du 17 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de fournisseur de services de certification électronique.
  • Décret n°2001-1667 du 17 juillet 2001 fixant les procédures d’obtention de l’autorisation d’exercice de l’activité du fournisseur de services de certification électronique.
  • Arrêté du 19 Juillet 2001 du Ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique fixant les données techniques relatives aux certificats électroniques et leur fiabilité.
  • Arrêté  du 19 Juillet 2001 du Ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de la signature électronique.
  • Décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008 fixant les conditions et les procédures d’importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications. 
  • Arrêté du 26 décembre 2003 fixant les listes des produits soumis contrôle technique à l'importation et à l'exportation.
  • Arrêté du  21 Février 2018 relatif à l’amendement de l’arrêté du 19 juillet 2001 sur la fixation des spécificités techniques du cachet électronique visible .