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Importation et commercialisation des moyens de cryptage

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L’importation et la commercialisation des moyens de cryptage sont soumises à l’autorisation de l’Agence Nationale de Certification Electronique sur la base du certificat d’homologation.

L’autorisation est délivrée suite à l’étude du dossier d’homologation relatif au moyen de cryptage.

L’importation et la commercialisation des moyens de cryptage à usage courant homologués ne sont pas soumises à l’autorisation.

Ces moyens sont fixés par l’Agence Nationale de Certification Electronique dans une liste mise à jour périodiquement.

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