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Certification et signature électronique

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La réglementation en vigueur :

La loi 2000-83 a relevé la nécessité de naître les textes d’application en vue d’organiser, en Tunisie, le modèle de confiance dans les échanges et les transactions électroniques :

L’agence Nationale de Certification électronique fournit les autorisations de commercialisation des moyens de cryptage dont les modalités et les procédures sont arrêtées par :

  • Décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008, fixant les conditions et les procédures d’importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications.  
  • Arrêté du 26 décembre 2003 (JORT n°2 du 6 Janvier 2004, p48): fixant les listes des produits soumis contrôle technique à l'importation et à l'exportation.

L’agence fournit aussi les autorisations pour bénéficier  du service de Téléphonie sur le protocole internet (IP) conformément au :

  • Décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole Internet.

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